Qui sont les médiateurs ?

Les médiateurs sont des professionnels des relations humaines.
Ils sont extérieurs et indépendants de la juridiction que vous avez saisie.
Ils sont spécialement formés aux techniques de la médiation et tenus d'observer la plus stricte confidentialité sur tout ce qui a été dit devant eux, y compris envers le juge qui les a désignés.

LE RÔLE DU MÉDIATEUR

Les textes :

Article 131-8 du nouveau Code de procédure civile :
« Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent. Le médiateur ne peut être commis, au cours de la même instance, pour effectuer une mesure d'instruction ».

Article 131-9 du nouveau Code de procédure civile :
« La personne physique qui assure la médiation tient le juge informé des difficultés qu'elle rencontre dans l'accomplissement de sa mission. »

Article 131-14 du nouveau Code de procédure civile :
« Les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d'une autre instance ».

La mission du médiateur

La mission du médiateur est de rétablir la communication entre les parties, grâce à l'écoute et à la compréhension réciproques.
Le médiateur n'impose ni ne propose de solutions. Les personnes élaborent elles-mêmes leur accord. Le médiateur doit cependant s'assurer que l'accord est envisagé de bonne foi, qu'il reflète la volonté des parties en pleine connaissance de leurs droits et qu'il ne heurte pas manifestement l'ordre public.
Il ne peut divulguer les propos tenus tout au long du processus de médiation. Il ne peut rapporter les attitudes des parties qui, hors de toute autre expression, feraient découvrir leurs positions. En cas de non-accord, le médiateur informe le juge de ce que les parties ne sont pas arrivées à s'entendre. Il ne fait aucun commentaire.
L'accord issu de la médiation est généralement rédigé par les parties ou leurs avocats. Il peut éventuellement l'être avec l'aide du médiateur, dans les cas simples. Le médiateur peut toujours préconiser d'y inclure des clauses utiles à sa bonne exécution.

La formation du médiateur

La formation du médiateur est essentielle. L'expérience prouve que la connaissance juridique est le plus souvent nécessaire mais toujours insuffisante pour lui permettre de remplir son rôle. Le médiateur doit impérativement être formé aux techniques de médiation en particulier celles propres à favoriser la communication et le rétablissement du dialogue.

A. Les principes garants du processus de médiation :

le médiateur doit tout mettre en oeuvre pour préserver le caractère volontaire, confidentiel et impérativement consenti du recours à la médiation, il donne une information claire et complète sur les principes déontologiques et les modalités de la médiation et s'assure de leur bonne compréhension,
il informe les personnes de la possibilité de consulter à tout moment un conseil pour connaître leurs droits et de se faire assister par ce conseil en l'associant au processus de médiation,
il recueille de manière individuelle le consentement des personnes aux modalités d'organisation du processus de médiation,
il veille à préserver l'espace relationnel d'écoute et de dialogue de toute forme de contrainte physique ou morale et, pour ce, est particulièrement attentif aux situations d'emprise et d'inégalité susceptibles d'altérer le consentement des parties,
le médiateur refusera d'entreprendre ou de poursuivre la médiation s'il considère que ces conditions ne sont pas réunies.

Le médiateur n'a aucun pouvoir sur les décisions qui seront prises au cours du processus de médiation. Il doit cependant s'assurer que l'accord envisagé ou éventuellement conclu reflète réellement la volonté des personnes dans le respect des règles d'ordre public. A défaut, il doit mettre fin à sa mission.

B. Les principes garants de la qualité de médiateur :

a) L'impartialité :

Le médiateur n'a pas à prendre parti ni à privilégier un point de vue sur un autre.
Le médiateur s'interdit d'exercer avec les mêmes personnes une autre fonction que celle de médiateur.
Le médiateur ne peut intervenir dans une médiation impliquant des personnes avec lesquelles il entretient des liens personnels ou économiques.

b) L'autonomie :

Il appartient au médiateur de préserver l'autonomie de sa mission et de la refuser le cas échéant, de la suspendre ou de l'interrompre si les conditions nécessaires ne lui semblent pas ou ne lui semblent plus remplies ;
Il veille à l'équité de l'accord envisagé.

c) La compétence :

Le médiateur possède une qualification dans les techniques de la médiation.
Il doit participer de manière régulière et impérative à des séances collectives d'analyse de la pratique lui permettant de procéder à une réflexion sur les conditions d'exercice de son activité de médiateur.

L'adhésion du médiateur à un centre de médiation dont la qualité est reconnue assure grandement son respect de la déontologie.
La Commission européenne a, après une large consultation des parties intéressées, établi un code de bonne conduite de la médiation et a invité les centres de médiation ou les médiateurs individuellement à y adhérer.

Fédération des médiateurs

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