La Médiation: règlement alternatif des conflits

La médiation est un acte amiable ou judiciaire, exercée par des techniciens, professionnels indépendants reconnus pour leurs connaissances particulières et leur expérience dans leurs domaines de compétences respectifs, afin d'assurer, de manière impartiale et neutre, une aide à la recherche d'une solution amiable et/ou négocier d'un conflit existant entre plusieurs parties, dans le but de rétablir une communication et des relations entre elles, avant ou pendant toute procédure judiciaire.

Qui a recours à la médiation ?

Le recours à la médiation peut être demandé soit par :

Quand peut-on avoir recours à la médiation ? :

La médiation peut se situer soit : en amont des procédures traditionnelles, conventionnelles ou judiciaires, au cours de procédures judiciaires uniquement si le Juge demande à l'Expert, qui devient ainsi "Expert - Médiateur", de trouver une solution pouvant aboutir à une conciliation. Le médiateur est un technicien, expert dans sa spécialité, ayant reçu une formation par la F.M.C.L.M.
Il est un recours alternatif dans le mode de règlement des litiges.
Il a un rôle essentiel à jouer avant l'engagement d'une procédure ou pendant le déroulement de celle-ci, si le Juge le missionne à cet effet.


Comment peut-on avoir recours à la médiation ?

La médiation doit, dans le respect des règles suivantes, permettre d'aboutir à une solution négociée, afin de concilier les parties:

On peut avoir recours à la médiation en prenant contact directement avec la F.M.C.M.L. ou en s'adressant directement à un médiateur membre agréé de la F.M.C.M.L.

Déroulement de la mission de médiation et d'expertise proprement dite :
Le déroulement de la mission conventionnelle de médiation se présente de la façon suivante :


Le Magistrat est en charge de dire le droit.

L'Avocat ou les Conseils recherchent dans l'expertise le moyen de trouver des arguments pouvant leur donner raison face à leurs adversaires et susceptibles d'emporter la décision du Magistrat pour faire aboutir la cause qu'ils défendent ou aboutir à un accord de médiation.

Le médiateur doit établir les faits, procéder à l'expertise proprement dite dans son domaine de compétence, réunir les parties, assistées de leurs conseils, dans le but d'éviter un procès et d'aboutir à un protocole d'accord, dans un délai fixe et dans le respect des règles du contradictoire et de la confidentialité.

Par expérience, nous sommes nombreux à avoir constatés que de nombreux conflits auraient pu faire l'objet d'une médiation, qui auraient très probablement abouti à une conciliation.

C'est dans cet esprit que nous souhaiterions que s'établissent un dialogue et une réflexion pour faire progresser nos usages, dans le cadre de la loi du 8 Février 1995 et de son décret d'application du 22 Juillet 1996 qui, en modifiant les articles 831 à 835 du NCPC, donne aux Magistrats la possibilité de nommer un conciliateur, voire un médiateur.

Il semble que la médiation présente, là aussi, une évolution du droit Européen, qui, à court et moyen terme, offrira un recours à moindre coût, pour régler de nombreux conflits et permettre ainsi de soulager la charge des Tribunaux.


Le Président : Georges-François ROUSSEAU

MÉTHODOLOGIE

Méthode pour l'accompagnement, l'assistance, la rédaction et la conclusion des actes de médiation.

  1. Établir et faire signer une convention de confidentialité
  2. Saisie des données et reformulation
  3. Réunir les documents et en vérifier la réalité
  4. Analyser les faisceaux de convergences et de divergences
  5. Établir les concessions réciproques des parties en présence
  6. Définir une plate forme prévisionnelle d'accord
  7. Préparer un plan d'action
  8. Arrêter un calendrier d'assistance
  9. Conclure un protocole amiable ou un procès verbal de conciliation pouvant être rendu exécutoire par le juge
  10. En cas d'échec, informer des orientations et suites à donner (arbitrage, procédure)
  11. Rester à disposition