Fédération des médiateurs
MEDIATION - EXPERTISE - ARBITRAGE - CONCILIATION
La prévention et la résolution des conflits
par des professionnels de la médiation
METHODOLOGIE DE LA MEDIATION :
La méthodologie proposée a été établie à partir des éléments constitutifs de la définition, stipulée comme fondamentale d’une Médiation de consensus, conventionnelle ou judiciaire, et qui permettent de fixer les « principes-guides » d’une démarche standard.
Les « principes-guides » peuvent être dégagés à partir de la définition que nous avons donnée de la Médiation, à savoir :
- 1) Un processus,
- 2) La recherche amiable d’un consensus sur un problème spécifié,
- 3) L’entremise d’un tiers indépendant et impartial.
La Médiation est un processus :
La commission IAS/IFACI, donne au processus la définition suivante :
- " Enchaînement d’actions coordonnées se déroulant de manière structurée et progressive ".
- "La Norme ISO 8402 définit le processus comme un ensemble de moyens et d’activités liés qui transforment des éléments entrants en éléments sortants ".
- Un processus est aussi une démarche d’actions qui s’enchaînent selon des étapes afin de déboucher sur une conclusion, une issue, un résultat.
- Un processus peut être traduit ou non dans des procédures écrites ou formalistes, néanmoins chaque Médiation est unique dans son déroulement.
La Médiation est conventionnelle lorsque le processus n’est ni formalisé, ni réglementé dans ses procédures. Le processus doit s’intégrer dans l’application des obligations désignées dans le Code Civil (articles 1101 ; 1102 ; 1108 ; et 1131).
Lorsque la Médiation est initiée judiciairement, son processus et les procédures ADHOC sont spécifiés dans les articles du NCPC (Nouveau Code de Procédure Civile) – Articles 1101 ; 1108 ; 1109 ; 1123 ; 1124 ; 1131 – 1 et 1131 – 13).
Dans la recherche amiable d’un consensus sur un problème spécifié :
A) La recherche amiable :
- (*) quelle que soit la Médiation engagée, celle-ci doit comporter l’acceptation par chacune des parties d’un Médiateur et constitue un préalable (article 131 – 4 du Nouveau Code de Procédure Civile.
- l’acceptation de la mission par le Médiateur, qu’il soit choisi par les parties, ou proposé par une association ou désigné par une juridiction,
- La Médiation étant un processus de recherche amiable, l’acceptation exprimée par chacune des parties est indispensable et qu’elles aient la capacité légale à s’engager (article 1108 du Code Civil),
- Lorsque le Médiateur est une association d’intermédiation, celle-ci propose aux médiés, un Médiateur qu’elle choisit parmi ses adhérents (ex : Fédération des Médiateurs ( F.M.C.M.L.) – (I.E.A.M.), etc.).
Le Médiateur est tenu de respecter des règles d’éthique, d’adhérer au code de déontologie spécifié et aux conventions de l’association.
(*) Acceptation des parties.
B) Un consensus :
Tout consensus ou compromis à la suite d’une Médiation, doit répondre aux conditions essentielles des conventions posées par l’article 1108 du Code Civil à savoir :
- Consentement de celui qui s’oblige
- Capacité à contracter
- Un objet certain qui forme la matière de l’engagement
- Une cause licite dans l’obligation.
C) Un problème spécifié :
- Un problème spécifié entend de nombreux domaines, objectifs, ou situations.
- Un problème spécifié peut être un litige né, un conflit, un désaccord entre particuliers ou interentreprises, une situation de conflits déclaré, collectif ou individuel.
3) Par l’entremise d’un tiers indépendant et impartial :
Un tiers indépendant est une personne physique qui n’est pas sous l’autorité directe ou indirecte d’une des parties, qui, ni de près ou de loin, ne partage aucun intérêt avec elle, n’a eu aucun litige antérieur, n’a réalisé pour elle aucune prestation, n’a aucun préjugé à son égard. L’indépendance garantit la neutralité du tiers indépendant, c'est-à-dire son impartialité et son empathie.
METHODOLOGIE DE LA MEDIATION CONSENSUELLE DANS LA FEDERATION DES MEDIATEURS
1) Phase préparatoire :
- 1 – 1 Prise de connaissance du dossier,
- 1 – 2 Acceptation ou refus de la mission,
- 1 – 3 Ciblage du débat,
- 1 – 4 Fixation idéologique et géographique du cadre de négociation.
2) Phase d’exposé et d’analyse des positions :
- 2 – 1 Reformulation des exposés dans un langage « médiateur » différents de celui des parties prenantes, permettant une nouvelle perception des objectifs, donc une nouvelle compréhension.
2) Phase d’exposé et d’analyse des positions :
- 2 – 1 Reformulation des exposés dans un langage « médiateur » différents de celui des parties prenantes, permettant une nouvelle perception des objectifs, donc une nouvelle compréhension.
3) Phase analytique :
- 3 – 1 Analyse des motivations sous-jacentes de chacun et des intérêts respectifs à court et moyen terme des parties.
4) Phase imagination et proposition :
- 4 – 1 Véritable force de propositions, de solutions précises sur des bases d’intérêts conciliables clairement identifiées.
5) Phase contrôle :
- 5 – 1 Contrôle de l’impact des propositions formulées et de l’équation des solutions ciblées.
6) Phase finalisation :
- 6 – 1 Cette phase permet la concrétisation d’un accord total ou partiel sur les bases d’un véritable acte de communication entre les parties, voire constater la dure réalité d’un échec total.
7) Phase bilan :
- 7 – 1 Il s’agit là d’un constat du résultat obtenus et de l’évaluation des effets pervers éventuels.
8) Phase conseils :
- 8 – 1 Présentation des différentes suites à donner en fonction des résultats obtenus.
CONCLUSION :
Bien que non obligatoire, il est recommandé que la Médiation se termine par la rédaction d’un protocole d’accord qui donne en particulier quitus au Médiateur de sa mission et entérine les accords pris entre les parties.