Présentation de la fédération
Cette Association régie par la loi du 1er Juillet 1901, a été créée à l'initiative des 7 Membres fondateurs, dont les coordonnées sont jointes en annexe.
Elle a pour objet , directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit :
- de constituer un corps de Médiateurs et de chargés de Missions, ayant toutes les qualités requise, les connaissances procédurales et déontologiques, ( compétences techniques, d'honorabilité, d'indépendance, de moralité et de formation ).
- de concourir à l'organisation de la mission de Médiateur, dans toutes les disciplines concernées par la loi n° 95125 du 08 Février 1995 et du décret n° 95652 du 22 Juillet 1996.
- d'affirmer la spécificité de la mission.
- d'assurer la promotion de la mission de médiateur et de défendre ses prérogatives.
- de réunir les Associations de Médiateurs, les Médiateurs et les Chargés de Missions tels que définis cidessus, et ce grâce à l'entraide, la solidarité, l'assistance et aux moyens spécifiques qui sont développés par la Fédération, par les échanges d'informations, relations, contacts, colloques et autres rencontres qui seront effectuées par lesdits Médiateurs et Chargés de Missions, dans le cadre de la Fédération et généralement par toutes activités d'études, publications et autres moyens appropriés.
- de promouvoir, coordonner, soutenir, développer et unifier l'action des Médiateurs et des Chargés de Missions, sous leurs titres respectifs.
- de défendre les intérêts de ses Membres exerçant l'activité de Médiateur et de Chargé de Missions, représenter la fonction dans ses rapports avec les Juridictions, Pouvoirs Publics, Administrations, Organisations Professionnelles et éventuellement ester en Justice en toutes circonstances utiles et selon les règles de Droit.
- d'étudier et atteindre les objectifs qui se posent à l'exercice de leur fonction, tant sur le plan technique, pratique, juridique et moral qui intéressent la fonction, que sur la défenses des intérêts des Membres vis à vis des Pouvoirs Publics, en ce qui concerne la règlementation de la fonction.
- d'engager une réflexion permanente sur la pratique et l'exercice de leurs missions, notamment par la création de cycles de formation, commissions d'études, etc.
- de concourir par son action, et par la réflexion de ses Membres, à la mise en oeuvre de toutes dispositions, notamment déontologiques, tendant à accroître le prestige et le rayonnement de la Fédération, et à donner toutes les garanties à la clientèle.
- de promouvoir une politique destinée à faciliter l'accès des jeunes à la Médiation.
- d'assurer les règles de concorde et de probité, dans les rapports entre les Membres, et de ceux ci avec les tiers.
- d'adhérer à tout organisme professionnel si l'opportunité s'en manifestait, et si l'Assemblée Générale en décidait, ou à une Confédération tant sur le plan national, qu'européen dans les mêmes conditions.
- d'établir les Règles Déontologiques de la fonction de Médiateur et de Chargés de Missions Libéraux.
- de prêter son concours à toutes personnes physiques ou morales, administrations, tribunaux de l'ordre administratif ou judiciaire et d'une manière générale à tous ceux qui ont recours à l'intervention du Médiateur et des chargés de Missions Libéraux.
- promouvoir le cas échéant la fonction de Médiateur.