La médiation est encadrée par plusieurs textes législatifs importants qui garantissent sa qualité et son efficacité.
Textes de référence
- Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
- Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste nationale des médiateurs
- Code de procédure civile – Articles 131-1 à 131-15
- Directive européenne 2008/52/CE du 21 mai 2008
Textes légaux et réglementaires
Médiation conventionnelle et judiciaire
Médiation immobilière et copropriété
Ouvrages de référence
Documents essentiels
Livres essentiels sur la médiation
- « La médiation » – Jean-Pierre Bonafé-Schmitt (Que sais-je ?, PUF)
- « Pratique de la médiation » – Michèle Guillaume-Hofnung (Dalloz)
- « La médiation judiciaire et conventionnelle » – Jean-François Six (Le Moniteur)
- « Guide de la médiation immobilière » – Jacques Salzer (Litec)
- « Copropriété : prévention et résolution des conflits » – Collectif (Éditions Juris)
Code de Déontologie
Code de Déontologie du Médiateur ANM
Le Code de Déontologie de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) établit les principes fondamentaux et les règles éthiques que tout médiateur doit respecter dans l’exercice de sa profession.
Principes fondamentaux :
- Indépendance : Le médiateur doit être libre de toute pression
- Neutralité : Pas de jugement ni de parti pris
- Impartialité : Traitement équitable de toutes les parties
- Confidentialité : Protection absolue des échanges
- Loyauté : Transparence et honnêteté du processus
Document de référence pour tous les médiateurs.